Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a building permit issued for a single-family home and pool, along with an implicit rejection of a prior administrative appeal, and an award of damages against the commune. However, the applicants subsequently filed a memorandum stating their pure and simple withdrawal of the entire claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the request be formally noted, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to grant notice of withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit: However, the applicants subsequently filed a memorandum stating their pure and simple withdrawal of the entire claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the request be formally noted, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to grant notice of withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially noted the withdrawal of the request as per the petitioner's filing.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to officially record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
G une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. et Mme B C, représentés G Me Thalamas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC03158821 C0039 délivré le 25 avril 2022 à M. A et Mme D G le maire de la commune de Villeneuve-Tolosane pour le projet de construction d'une maison individuelle avec piscine, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 23 juin 2022 ;
2°) de condamner la commune de Villeneuve-Tolosane à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
G un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, G ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. G un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C.
-une copie sera adressée à M. F A, Mme E D, et à la commune de Villeneuve Tolosane.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 202 Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,