Implied Withdrawal of Claim for Driving License Exchange Refusal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from December 28, 2021, which refused to exchange their Azerbaijani driving license for a French one. Following the filing of the defense and subsequent procedural steps, the petitioner was formally invited by the presiding judge, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant procedural articles, to formally acknowledge the petitioner's implied withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Claim for Driving License Exchange Refusal Annulment: Following the filing of the defense and subsequent procedural steps, the petitioner was formally invited by the presiding judge, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant procedural articles, to formally acknowledge the petitioner's implied withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of Mr. B is noted, which is the final disposition of the case.
Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire azerbaïdjanais contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 3 avril 2024, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement, qui lui a été adressé le 3 avril 2024 et dont il a été accusé réception le 5 avril 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 août 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,