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2205793 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Debt Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2205793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to cancel a rental debt owed to a private landlord, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the application, reasoning that disputes arising from private law relationships between a landlord and tenant fall under the jurisdiction of the judicial order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim under the provisions of Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Landlord-Tenant Debt Dispute Jurisdiction Challenge: 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur contrôle juridictionnel prétention en poursuite règlement du conflit juridictionnel créance contestée droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2402736
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Case
2102353
Tenants v. Public Housing Office: Jurisdiction Dispute Over Rental Debt
2301656
Tenant Rent Revision Jurisdiction Dispute
2500870
Jurisdictional Challenge: Tenancy Dispute Outside Administrative Court Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler sa dette locative contractée auprès de son bailleur, la société Logirem.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler sa dette locative contractée auprès de son bailleur, la société Logirem. Toutefois les litiges nés des rapports entre un bailleur et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de Mme B, qui est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 26 juin 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

N°2205793