Emergency Accommodation Order Against Prefect for Homeless Family

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Hérault de l'orienter avec son fils mineur handicapé vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard où elle pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2 -3 du code de l'action sociale et des familles, se maintenir jusqu'à ce qu'elle soit orientée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ;

2°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault le paiement d'une somme de 1 200 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont Me Gallon pourra poursuivre le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- elle a été expulsée de son logement et est dépourvue de logement avec à charge son fils âgé de 11 ans, en situation de handicap, scolarisé en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) au collège Frédéric Mistral et en attente d'une place en structure adaptée en institut thérapeutique éducatif et pédagogique ; elle est en arrêt maladie et ses ressources sont d'environ 600 euros mensuels d'indemnités journalières ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande auprès du SIAO n'a pas abouti, qu'elle a contacté, depuis le 31 août 2022, le 115 quasi-quotidiennement sans succès par manque de places disponibles et qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité sanitaire et sociale ;

- la carence de l'Etat dans sa mission d'assurer le droit à l'hébergement d'urgence viole manifestement les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder sans délai à une structure d'hébergement d'urgence.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Encontre, juge des référés,

- et les observations de Me Gallon, pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Hérault de mettre à sa disposition un hébergement d'urgence.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

5. Mme B fait valoir, sans être contredite, qu'après avoir été expulsée de son logement, elle a trouvé des solutions de logement temporaires qu'elle n'a pu prolonger compte tenu de leur coût et a, par la suite, pu être hébergée par des connaissances mais qu'elle se retrouve désormais sans solution d'hébergement, malgré sa demande présentée au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) qui n'a pas abouti et ses appels régulièrement répétés au 115. Par ailleurs, Mme B a à sa charge un enfant mineur handicapé et ne dispose pas actuellement de ressources suffisantes pour rechercher un logement dans le parc locatif privé. Dans ces conditions et en l'absence d'observations présentées par le préfet de l'Hérault pour démontrer qu'il aurait accompli les diligences nécessaires pour rechercher, au regard des moyens dont dispose le service de veille sociale, la possibilité d'assurer l'hébergement de la requérante, Mme B justifie d'une situation d'urgence et d'une atteinte grave et manifestement illégale portée par le préfet à son droit à l'hébergement d'urgence.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Hérault de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son enfant handicapé à charge dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Gallon au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son enfant mineur dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1200 euros à Me Gallon au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Gallon.

Fait à Montpellier, le 10 novembre 2022.

La juge des référés,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le

La greffière,

C. Touzet

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