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2205790 Généré par l'IA

Claimant's Abandonment of Action Following Partial Decision Withdrawal

Numéro de cause 2205790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a partial withdrawal of a prior decision by a hospital group, ordering reinstatement, but subsequently filed a formal declaration unequivocally abandoning the entire claim and action. Given the claimant's pure and simple desistance from the proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Claimant's Abandonment of Action Following Partial Decision Withdrawal: Given the claimant's pure and simple desistance from the proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action ordonnance de non-entrée en matière recours en annulation décision partielle annulation de la décision administrative annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request.
Article 3
This article orders the notification of the order.
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2103027
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
2403672
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Action After Favorable Departmental Decision
2300883
Employee's Withdrawal of Abandonment of Post Claim Accepted by Hospital
2205876
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims After Failing to Confirm Continuation of Proceedings
2105102
Claim Withdrawal Due to Unconfirmed Interest After Favorable Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge a withdrawal by order.

Article 3

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Picoche, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la directrice du Groupe hospitalier de la Région sud Alsace (GHRMSA) a prononcé le retrait partiel de la décision du 21 septembre 2021 en tant qu'elle entre en vigueur à compter du 16 octobre 2021, ensemble la décision implicite du recours gracieux adressé le 4 mai 2022 et réceptionné le 5 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au GHRMSA de la rétablir dans ses droits, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.

La requête a été communiquée au GHRMSA qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Groupe hospitalier de la Région sud Alsace.

Fait à Strasbourg, le 17 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,