Withdrawal of Planning Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought the annulment of a municipal planning permit for a subdivision, a subsequent modification permit, and the rejection of their administrative appeal, while also requesting costs against the municipality and the developers. Subsequently, the plaintiff formally and purely withdrew their entire claim, leading the court to acknowledge the withdrawal under its procedural authority for cases limited to consent or costs. The court also rejected the municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code and acknowledged the developers' withdrawal of their own cost claims, ultimately issuing an order to record the plaintiff's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Planning Permit Annulment Action: Subsequently, the plaintiff formally and purely withdrew their entire claim, leading the court to acknowledge the withdrawal under its procedural authority for cases limited to consent or costs. The court also rejected the municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code and acknowledged the developers' withdrawal of their own cost claims, ultimately issuing an order to record the plaintiff's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the appeal by the applicant.
Used to formally record the withdrawal by the respondents of their claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Used to reject the claims of the municipality seeking application of Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the municipality's claims for costs.
Cited as the procedural basis allowing the president to give formal notice of withdrawal and rule on cost claims when only those issues remain.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Schoegje, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Tournefeuille, en date du 17 mai 2022, accordant à la SAS Lymo un permis d'aménager un lotissement de 4 lots sur un terrain situé 4, rue Passerive ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Tournefeuille, en date du 30 août 2022, accordant à la SAS Wigos Les Villas d'Elio un permis d'aménager modificatif ;
3°) d'annuler la décision de rejet de son recours gracieux du 8 septembre 2022 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille, de la SAS Lymo et de la SAS Wigos Les Villas d'Elio in solidum la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la SAS Wigos Les Villas d'Elio, représentée par Me Deviers, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A une somme de 5 000 euros à verser à la SAS Wigos Les Villas d'Elio et à la SAS Lymo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la commune de Tournefeuille, représentée par la Selarl Depuy avocats et associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la SAS Wigos Les Villas d'Elio et la SAS Lymo, représentées par Me Deviers, demandent au tribunal de donner acte du désistement de M. A et dire que chaque partie conservera la charge des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions des défenderesses tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Tournefeuille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. Il y a lieu, par ailleurs, de donner acte aux sociétés Wigos Les Villas d'Elio et Lymo de leur désistement de ces conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des sociétés Wigos Les Villas d'Elio et Lymo du désistement de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Tournefeuille tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS Wigos Les Villas d'Elio, à la SAS Lymo et à la commune de Tournefeuille.
Fait à Toulouse, le 9 mai 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,