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2205786 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Indexation Bonus

Numéro de cause 2205786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by a hospital director concerning their request for an indexation bonus and to compel the hospital to grant the bonus retroactively, plus costs. However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of their entire action, including the claim for legal expenses, as permitted under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Indexation Bonus: However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of their entire action, including the claim for legal expenses, as permitted under administrative justice procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action règles procédurales frais de la procédure perte d'intérêt digne de protection annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial claim, and its inclusion/exclusion in the final disposition is noted by giving full effect to the withdrawal request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to formally record the withdrawal of the claim.
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2200397
Withdrawal of Petition for Indexation Bonus Review
2111233
Applicant Withdraws Judicial Review Claim Against Hospital Bonus Refusal
2205373
Litigant Withdraws Claim for Retroactive Bonus After Judicial Review Filing
2202316
Withdrawal of Action and Award of Legal Costs
2100734
Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to formally record the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial claim, and its inclusion/exclusion in the final disposition is noted by giving full effect to the withdrawal request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22057861