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2205786 Généré par l'IA

Dismissal of Tax Appeal Due to Subsequent Grant of Relief

Numéro de cause 2205786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of secondary residence property tax assessments totaling 933 euros for the year 2021. The court issued an order dismissing the case because, subsequent to the filing of the petition, the public finance authority issued a decision on March 23, 2022, granting the exact tax relief sought, thereby rendering the claimant's conclusions moot and eliminating the need for the tribunal to rule on the merits of the request under the relevant administrative justice code provisions concerning the finding that no decision is required on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Tax Appeal Due to Subsequent Grant of Relief: The court issued an order dismissing the case because, subsequent to the filing of the petition, the public finance authority issued a decision on March 23, 2022, granting the exact tax relief sought, thereby rendering the claimant's conclusions moot and eliminating the need for the tribunal to rule on the merits of the request under the relevant administrative justice code provisions concerning the finding that no decision is required on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale autorité fiscale impôt foncier finances publiques licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2302030
Tax Relief Granted Rendering Tax Appeal Moot
2414731
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief
2208056
Property Tax Cancellation Dismissed After Full Relief Granted
2209684
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2503424
Tax Relief Granted Rendering Moot Judicial Review of Housing Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour résidence secondaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021, à hauteur de 933 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé, par une décision du 23 mars 2022, le dégrèvement des impositions litigieuses, à hauteur de 933 euros. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionales des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris le 10 août 2022.

Le président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-