Applicant Withdraws Building Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for twelve attached houses and eight apartments, and further requested the court to compel the municipality to issue the permit or reconsider the application. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entirety of its request and action. Therefore, the court, acting on the authority granted by administrative justice regulations regarding procedural discontinuance, simply recorded the withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Building Permit Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entirety of its request and action. Therefore, the court, acting on the authority granted by administrative justice regulations regarding procedural discontinuance, simply recorded the withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings and action by the applicant.
This article authorizes the President to give effect to withdrawals of proceedings by ordinance, which justifies the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, la société HPL Bolzon, représentée par Me Bornard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire d'Ambarès et Lagrave a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de 12 maisons accolées divisées en 4 bâtiments R+1 et 8 appartements dans 1 bâtiment R+1 ;
2°) d'enjoindre la commune d'Ambarès et Lagrave, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) subsidiairement, d'enjoindre la commune d'Ambarès et Lagrave, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision sur la demande de permis de construire et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune d'Ambarès et Lagrave à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société HPL Bolzon déclare se désister de l'instance et de son action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".
2. La société HPL Bolzon, par son mémoire enregistré le 15 mars 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société HPL Bolzon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HPL Bolzon et à la commune d'Ambarès et Lagrave.
Fait à Bordeaux, le 20 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier