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2205783 Généré par l'IA

No Need to Rule on Petition Due to Petitioner's Release and Lack of Contact Information

Numéro de cause 2205783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed to annul an administrative detention order issued by the prefect, but the petitioner was subsequently released from the detention center following the annulment of the underlying removal order by a judgment on August 4, 2022. The court determined that since the petitioner had been released and had failed to inform the court of any contact information or retain counsel to allow for the proper continuation and notification of the ongoing proceedings he initiated, it was not possible to rule on the merits of the request at that time, leading the court to order that there was no need to rule on the petition in its current state.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Rule on Petition Due to Petitioner's Release and Lack of Contact Information: The court determined that since the petitioner had been released and had failed to inform the court of any contact information or retain counsel to allow for the proper continuation and notification of the ongoing proceedings he initiated, it was not possible to rule on the merits of the request at that time, leading the court to order that there was no need to rule on the petition in its current state.

Mots-clés

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internement administratif procédure en annulation état requérant retrait de la requête éloignement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2305566
No Need to Rule on Annulment of Departure Order Due to Detention Completion and Petitioner's Absence
2300745
Annulment of Departure Order Following Petitioner's Release
2306099
Petition for Annulment of Deportation Order Rendered Moot by Release from Detention
2205928
Administrative Order Annulment Petition Dismissal for Procedural Inaction
2500185
Administrative Detention Appeal Dismissed for Lack of Current Contact Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B

This is the operative order concluding the case based on the finding that there is no longer a need to rule on the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Coquelles à la suite de l'annulation par un jugement du 4 août 2022 du tribunal de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 23 juillet 2022 par le préfet du Pas-de-Calais. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 24 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2205783