Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Radiotelephone Mast Decree

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 29297 22 00024 du 6 juillet 2022 par lequel la maire de la commune de Tréméven s'est opposée à la déclaration préalable présentée par la société Phoenix France Infrastructures pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie, d'armoires techniques et d'un coffret électrique sur un terrain situé lieudit Kerlou Park Menez ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tréméven de procéder à une nouvelle instruction de son dossier de déclaration préalable et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tréméven une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la commune de Tréméven, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de la société Bouygues Télécom et de la société Phoenix France Infrastructures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Bouygues Télécom et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Bouygues Télécom et autre ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tréméven au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Bouygues Télécom et autre tendant à l'annulation de l'arrêté de la maire de la commune de Tréméven du 6 juillet 2022 s'opposant à la déclaration préalable présentée pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie, d'armoires techniques et d'un coffret électrique sur un terrain situé lieudit Kerlou Park Menez.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tréméven au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, désignée représentante unique des requérantes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Tréméven.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.