Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205782 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal

Numéro de cause 2205782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul the implicit rejection of its hierarchical appeal against an labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee for gross misconduct, and also sought an order compelling the administration to authorize the dismissal and payment of legal costs. The applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire request, stating that the implicit rejection decision had been expressly withdrawn by the Minister of Labor, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions, to issue an order granting the withdrawal as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal: The applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire request, stating that the implicit rejection decision had been expressly withdrawn by the Minister of Labor, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions, to issue an order granting the withdrawal as it was unqualified and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête inspection du travail droit à la déconnexion litiges du travail suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2211171
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2204339
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision
2200140
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Dismissal Refusal
23MA02844
Employer Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision Annulment
2403991
Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Rejection of Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SAS OPN " Office provençal de nettoyage ", représentée par Me Carava et Me Duval, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 18 mai 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé le 12 janvier 2022 à l'encontre de la décision du 22 novembre 2021 de l'inspectrice du travail ayant refusé le licenciement de Mme B pour faute grave, ensemble la décision du 22 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ainsi qu'à Mme B, qui n'ont pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la SAS OPN déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir que la décision implicite de rejet née le 18 mai 2022 a été retirée par une décision explicite du ministre du travail.

Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la SAS OPN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS OPN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS OPN, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme C B.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°220578