Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205782 Généré par l'IA

Prefectural Return Ban Annulment Moot Due to Executed Deportation

Numéro de cause 2205782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order dated July 28, 2022, which banned their return to French territory for one year, but the administrative court determined that since the underlying deportation measure to Albania was executed on August 2, 2022, subsequent to the filing of the request, there was no longer a need to rule on the annulment request under the authority granted by the Administrative Justice Code to deem a matter settled when there is no longer cause to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Return Ban Annulment Moot Due to Executed Deportation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi expulsion préfectorale autorité administrative contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2215773
Prefectural Order Annulment Refused: Deportation, Return Country, and Re-entry Ban Upheld
2301154
Prefectural Decision Annulment Concerning Return Ban (Administrative Tribunal)
2205573
Mootness of Entry Ban Following Deportation Execution
2514885
Prefectural Expulsion Order and Re-entry Ban Annulment
2202486
Prefectural Departure Order Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the request due to the execution of the expulsion order.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 2 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la mesure d'éloignement vers l'Albanie prise à l'encontre de M. B a été exécutée. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 21 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°220578