Individual Lacks Standing to Sue Mayor for Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a mayor's decision refusing reimbursement of €2,096.69 for expenses claimed as meal allowances for meetings, arguing they were not representation costs, and further sought an order compelling the mayor to repay this sum to the local authority. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the contested decision was made in the mayor's name, and the individual lacked the legal standing (quality to act) to sue on behalf of the municipality to recover funds paid to the mayor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2; Individual Lacks Standing to Sue Mayor for Reimbursement Dispute: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the contested decision was made in the mayor's name, and the individual lacked the legal standing (quality to act) to sue on behalf of the municipality to recover funds paid to the mayor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the core final order.
This provision was used to justify the dismissal of the application as manifestly inadmissible.
This article orders the notification of the decision to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Védas a refusé de rembourser la somme de 2 096,69 euros ;
2°) de condamner le maire à rembourser à la collectivité la somme de 2 096,69 euros.
Elle fait valoir que ces dépenses effectuées en 2020 et 2021 s'apparentent à une indemnité de repas avec ses adjoints ou chefs d'administration et ne peuvent entrer dans le cadre des dépenses de réceptions et manifestations.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Védas a refusé de rembourser la somme de 2 096,69 euros ne correspondant pas selon elle à des dépenses de représentation et de condamner le maire à rembourser à la collectivité ladite somme. Cependant, et dès lors que la décision contestée a été prise par le maire en son nom propre et que la requérante n'a pas qualité pour agir au nom de la commune de Saint-Jean-de-Védas pour solliciter le remboursement des sommes versées au maire de Saint-Jean-de-Védas, sa requête est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 9 janvier 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 janvier 2023.
La greffière,
A. Lacaze