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2205778 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Municipality (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2205778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A family allowance fund sought a judgment ordering a municipality to reimburse €878.04 in improperly paid benefits related to an educational rhythm subsidy from 2017, but subsequently filed a motion to withdraw the request after the municipality settled the debt. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the request, formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Municipality (Claim Withdrawal): The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the request, formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale subvention condamnation à payer une somme détournement de fonds révocation de rentes sociales imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give effect to the withdrawal by order ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement').
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2304342
Family Allowance Fund v. Departmental Public Establishment for Housing Assistance: Withdrawal of Claim
2404300
Withdrawal of Action for Recovery of Improper Family Allowance Payments
2326435
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal
2300499
Claimant v. Family Allowance Fund (Implied Withdrawal of Decision)
2101822
Claim Withdrawal in Family Allowance Fund Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give effect to the withdrawal by order ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de condamner la commune de Poix-du Nord à lui reverser la somme de 878, 04 euros, correspondant à un indu de prestations versées en 2017, au titre de la subvention dite " d'aide spécifique rythme éducatif ".

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord déclare se désister de sa requête, la commune de Poix-du-Nord s'étant acquittée de l'indu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la caisse d'allocations familiales du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse d'allocations familiales du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse d'allocations familiales du Nord et à la commune de Poix-du-Nord.

Fait à Lille, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,