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2205776 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Confirm Relevance Leads to Dismissal of Interest Claim on VAT Refund

Numéro de cause 2205776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought an order compelling the State to pay default interest on a previously recognized Value Added Tax credit refund from September 2017, but the administrative court declared the matter concluded by order because the claimant failed to expressly confirm the maintenance of its claims, as required by a formal notice sent pursuant to procedural rules when the court questioned whether the request remained relevant following the administration's response acknowledging the claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Claimant's Failure to Confirm Relevance Leads to Dismissal of Interest Claim on VAT Refund: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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remboursement de la TVA intérêts de retard commandement de payer primauté de créance fiscale assujettissement à la TVA valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 décembre 2023, la SAS Numergy a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the SAS Numergy's request.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision allowed the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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20TL22671
VAT Refund Interest Dispute on Timely Granted Claim
2115677
Dismissal for Failure to Confirm Interest in Tax Credit Refund Claim
2212256
Claimant v. Tax Authority (VAT Reimbursement and Interest)
2308241
Withdrawal of VAT Refund Claim Due to Lack of Confirmation
2203525
Withdrawal of VAT Restitution Request Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the SAS Numergy's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision allowed the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, la SAS Numergy demande au tribunal de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires dus au titre du remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 243 539 euros pour la période du mois de septembre 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un courrier du 21 décembre 2023, la SAS Numergy a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 21 décembre 2023 à la SAS Numergy. Ce courrier, consulté le 27 décembre 2023 par la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la SAS Numergy est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Numergy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Numergy et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.