Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205776 Généré par l'IA

Administrative Transfer Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2205776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative decision transferring them from a detention center to a correctional facility. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial petition failed to state any legal grounds or means, and no substantive brief elaborating on any grounds was filed within the statutory appeal period, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of such un-substantiated requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Administrative Transfer Review Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial petition failed to state any legal grounds or means, and no substantive brief elaborating on any grounds was filed within the statutory appeal period, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of such un-substantiated requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement contrôle juridictionnel licenciement administratif état requis demande de réexamen administratif décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that a request lacking the statement of grounds cannot be regularized after the appeal deadline, supporting the rejection based on inadmissibility.
Généré par l'IA
2202260
Judicial Review of Detention Transfer Dismissed for Insufficient Legal Grounds
2202550
Administrative Transfer Rejection Due to Unsubstantiated Filing
2505226
Appeal Against Detention Center Transfer Dismissed for Procedural Defects
2401226
Inmate Transfer Refusal Judicial Review
2401217
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that a request lacking the statement of grounds cannot be regularized after the appeal deadline, supporting the rejection based on inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration pénitentiaire le transférant de la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise au centre de détention de Bourg-en-Bresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2205776 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 12 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,