Request for Interpretation of Administrative Judgment Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought interpretation of a prior administrative tribunal judgment that had annulled a benefit recovery decision by the employment office dating from September 2018, arguing the original judgment failed to draw consequences regarding undue withholdings. The court reasoned that a request for interpretation is only admissible if the prior decision is obscure or ambiguous, and concluded that the original judgment, which effectively deferred but did not negate the repayment of the undue benefits, was clear and unambiguous; consequently, the request for interpretation was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.312-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Interpretation of Administrative Judgment Deemed Inadmissible: The court reasoned that a request for interpretation is only admissible if the prior decision is obscure or ambiguous, and concluded that the original judgment, which effectively deferred but did not negate the repayment of the undue benefits, was clear and unambiguous; consequently, the request for interpretation was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Demars, demande au tribunal d'interpréter son jugement n° 1902630-1902697 du 30 juin 2022.
Il soutient que :
-le jugement ne tire pas les conséquences de la remise en cause des prélèvements effectués indûment par Pôle emploi à compter de septembre 2018 ;
-cette absence de précision pose une problématique d'exécution de ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le jugement n° 1902630-1902697 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Nice ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R.312-4 du code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ".
3. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé d'une décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.
4. Le jugement dont l'interprétation est demandée annule la décision de Pôle emploi de procéder au recouvrement des indus de l'allocation de solidarité spécifique en litige à compter de septembre 2018, au motif, exposé dans son point 14, que M. C n'avait pas été mis à même de faire valoir ses observations préalablement à cette décision.
5. Ce jugement, qui confirme le bien-fondé de la répétition des deux indus de l'allocation de solidarité spécifique en litige, a seulement pour effet de différer dans le temps le remboursement des indus en litige et n'implique, dès lors, la restitution d'aucune somme. Ce jugement est donc dépourvu de toute obscurité ou ambiguïté.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours en interprétation présenté par M. C est manifestement irrecevable et doit être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nice, le 2 janvier 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,