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2205773 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 2205773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant challenged an invoice issued against them, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire action, which was an unambiguous divestiture. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Acknowledged: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action qualité pour recourir annulation de la décision administrative demande de récusation dérogation au droit reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
It is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
It explicitly gives effect to the withdrawal of the request in the final order.
Généré par l'IA
2501887
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order
2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
10-18331
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Filing
2400696
Acknowledgement of Administrative Appeal Withdrawal
2202073
Applicant's Withdrawal from Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It explicitly gives effect to the withdrawal of the request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

It is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 3 novembre 2022 et 3 janvier 2023, Mme A B conteste devant le tribunal une facture mise à sa charge.

Par acte, enregistré le 6 janvier 2023, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Perpignan.

Fait à Montpellier, le 9 janvier 2023.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 janvier 2023.

Le greffier,

F. Balickifb