Withdrawal of Appeal Concerning Autonomy Allowance Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision rejecting their prior administrative appeal, which had contested a determination that they qualified for Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 for personalized autonomy allowance rather than the sought-after GIR 4. The Department, in its defense, requested the claim be dismissed as unfounded. However, the claimant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of their request. Consequently, based on the relevant administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Autonomy Allowance Classification: The Department, in its defense, requested the claim be dismissed as unfounded. However, the claimant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of their request. Consequently, based on the relevant administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the request by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la responsable de la section APA a, au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 17 août 2022 lui refusant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie au regard du groupe-iso-ressources (GIR) 5 qui lui a été attribué, alors qu'il estime relever d'un GIR 4.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant infondée.
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au département des Alpes-Maritimes et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 30 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,