Joint Water Authority Seizure Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative seizures issued to recover unpaid bills related to a contract for public water supply and sanitation services provided by a joint water and sanitation authority. The court ruled that disputes concerning public industrial and commercial services, such as water supply governed by specific provisions of the territorial collectivities code, fall outside the jurisdiction of the administrative courts. Consequently, the request was dismissed as being presented before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Joint Water Authority Seizure Jurisdiction Dispute: The court ruled that disputes concerning public industrial and commercial services, such as water supply governed by specific provisions of the territorial collectivities code, fall outside the jurisdiction of the administrative courts. Consequently, the request was dismissed as being presented before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
This article contains the dispositive order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 8 septembre 2022 par le payeur départemental de la Haute-Garonne en vue du recouvrement de factures dues au titre du contrat l'unissant au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il résulte des dispositions des articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L. 2224-7 et suivants de ce code, que les services publics d'adduction d'eau potable constituent des services publics industriels et commerciaux. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les décisions attaquées par M. B ont été prises en vue du recouvrement de factures d'eau liées au contrat n° 9338 liant celui-ci au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne. Ainsi, le litige qui oppose M. B à ce syndicat constitue un litige entre un service public industriel et commercial et l'un de ses usagers et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. La demande de M. B doit donc être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente en application des dispositions précitées.
O R D O N N E:
Article 1er : La demande de M. B est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 13 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,