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2205770 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for CNED Fee Reimbursement Dispute

Numéro de cause 2205770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the national distance education center (CNED) refusing reimbursement for part of their external CAPES registration fees after they withdrew from the program. The administrative court, noting that jurisdiction is determined by the location of the authority that issued the challenged act pursuant to the Code of Administrative Justice, found that since the refusal decision was made by the Director General of the CNED, whose headquarters are located in the Vienne department, the case must be transferred to the administrative tribunal with jurisdiction over that location.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Jurisdictional Transfer for CNED Fee Reimbursement Dispute: The administrative court, noting that jurisdiction is determined by the location of the authority that issued the challenged act pursuant to the Code of Administrative Justice, found that since the refusal decision was made by the Director General of the CNED, whose headquarters are located in the Vienne department, the case must be transferred to the administrative tribunal with jurisdiction over that location.

Mots-clés

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émolument administratif règlement du conflit juridictionnel e-justice transfert interinstitutionnel recours en annulation en droit de l'Union décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for determining the territorially competent administrative tribunal to which the case is being transmitted.
Article R. 351-3 alinéa 1
Cited in the preamble, relating to the procedures for transmission of cases.
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2421245
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2515625
Diplomas Equivalence Dispute Transfer of Jurisdiction
2414113
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Relocation Expense Dispute
2400174
CNED Refusal of Distance Education Registration Overturned Due to Procedural Defects and Urgency
2203688
Jurisdictional Transfer of Expert Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for determining the territorially competent administrative tribunal to which the case is being transmitted.

Article R. 351-3 alinéa 1

Cited in the preamble, relating to the procedures for transmission of cases.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le Centre national d'enseignement à distance (CNED) a refusé de lui rembourser la somme de 454,35 euros correspondant à une partie des frais d'inscription à la formation CAPES externe en arts plastique à laquelle elle a renoncé.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 28 septembre 2022 portant refus de remboursement de la somme de 454,35 euros correspondant à une partie des frais d'inscription d'une formation CAPES externe en arts plastique a été prise par le directeur général du CNED, dont le siège social se situe à Chasseneuil-du-Poitou, dans le département de la Vienne (86). Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au président du tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Poitiers et à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 19/10/2022.

Le président de la 4ème chambre,

Thierry SORIN