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2205769 Généré par l'IA

Failure to Rectify Petition Regarding Marine Engine Tax Debt

Numéro de cause 2205769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of a marine engine tax debt from 2022, but the court dismissed the request as inadmissible because the procedural steps were not followed. Specifically, the litigant failed to regularize the petition by submitting proof to the court, via the designated electronic application, that the initial tax dispute had first been addressed to the competent public accountant as required by law, leading to the rejection of the case under the court's authority to dismiss manifestly inadmissible requests not subsequently rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 611-8-2 du code de justice administrative; Failure to Rectify Petition Regarding Marine Engine Tax Debt: Specifically, the litigant failed to regularize the petition by submitting proof to the court, via the designated electronic application, that the initial tax dispute had first been addressed to the competent public accountant as required by law, leading to the rejection of the case under the court's authority to dismiss manifestly inadmissible requests not subsequently rectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales autorité fiscale demande tardive de restitution de délai dette publique impôt sur les bateaux défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.
Art. R. 611-8-2 du code de justice administrative
Cited to establish that the applicant is deemed to have received the request for regularization via the Télérecours application.
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2400847
Taxpayer Fails to Exhaust Administrative Remedies for Maritime Equipment Tax Discharge
2300348
Taxpayer's Maritime Craft Tax Appeal Dismissed for Procedural Defects
2305193
Taxpayer Fails to Supply Prerequisite Administrative Claim for Watercraft Tax Discharge
2405939
Tax Assessment Challenge Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501164
Tax Refund Suit Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.

Art. R. 611-8-2 du code de justice administrative

Cited to establish that the applicant is deemed to have received the request for regularization via the Télérecours application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la somme de 3 643 euros qu'il a été mis en demeure de payer au titre de la taxe sur les engins maritimes pour l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".

2. Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / () ".

3. M. A a été invité, le 23 novembre 2022, au moyen de l'application informatique Télérecours, à justifier, dans le délai d'un mois, qu'il avait adressé, avant l'introduction de la présente requête, sa contestation au comptable public compétent. M. A n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le requérant est donc réputé avoir reçu notification de cette mesure d'instruction à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 23 novembre 2022, du document dans l'application informatique Télérecours. M. A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de cette date, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.