Telecommunications Tower Approval Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision refusing prior approval for the installation of a telecommunications tower and associated equipment, and requesting an order for the mayor to reconsider the application under penalty. However, the requesting company subsequently filed a memorandum stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. The court granted the request to acknowledge the withdrawal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Tower Approval Withdrawal: However, the requesting company subsequently filed a memorandum stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. The court granted the request to acknowledge the withdrawal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société Next Tower, représentée par Me Benarousse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de Frouzins, en date du 21 juin 2022, portant opposition à la déclaration préalable n°DP 03120322U0049 déposée le 25 avril 2022, complétée le 30 mai 2022, aux fins d'installation d'un pylône intégré, des antennes panneaux et des armoires techniques sur un terrain sis Chemin des Mailheaux ;
2°) d'enjoindre au maire de Frouzins, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de statuer de ouveau sur la déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Frouzins la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, la société Next Tower déclare renoncer à son projet et se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société Next Tower a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Next Tower.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Next Tower.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 202 Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,