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2205763 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Following Amicable Agreement

Numéro de cause 2205763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals filed a request to annul a municipal decision from April 2022 that granted a building permit for the construction of a 46-room autonomous residence; however, the court recorded their subsequent filing in September 2022, which followed an amicable agreement, as a formal and outright withdrawal of their initial petition, thus leading the court to issue an order granting them leave to discontinue their case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Following Amicable Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal autorisations de séjour retrait de l'autorisation annulation du contrat qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2301279
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2213501
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2214567
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2205218
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Decision
2304332
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Marly a accordé à la SCCV Marly 21 Jaurès le permis de construire n° PC05938321O0026 relatif à l'édification d'une résidence autonomie comportant 46 chambres.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, M. et Mme B doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Dans leur mémoire enregistré le 14 septembre 2022, qui suivant M. et Mme B fait suite à la conclusion d'un " accord amiable ", les intéressés demandent au tribunal de " classer [leur] demande sans suite ". Dans ces circonstances, ils doivent être considérés comme s'étant désistés purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la SSCV Marly 21 Jaurès et à la commune de Marly.

Fait à Lille, le 9 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,