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2205763 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Illegal Employment Contribution Collection Notice

Numéro de cause 2205763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a collection notice issued by the French Office for Immigration and Integration demanding payment of a special contribution and a flat-rate contribution related to illegal employment. The court determined, based on the provision stating that disputes concerning these specific contributions are to be brought before the administrative tribunal where the offense was noted, and considering that the relevant offense was observed by the police services of a specific department, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Lille, not Versailles, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Illegal Employment Contribution Collection Notice: The court determined, based on the provision stating that disputes concerning these specific contributions are to be brought before the administrative tribunal where the offense was noted, and considering that the relevant offense was observed by the police services of a specific department, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Lille, not Versailles, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi immigration illégale compétences spéciales violation d'obligations contractuelles de travail objet du litige détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 8253-1 du code du travail
codedutravail
article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-1 du code du travail pour un montant de 29 840 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 6 372 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.351-3 du code de justice administrative
This procedural provision governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-16 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille, based on the jurisdictional rules cited in the reasoning.
Article R. 221-3 du même code
This procedural provision is cited to establish the correct territorial jurisdiction (Lille) where the case should have been filed.
Généré par l'IA
2302167
Jurisdictional Transfer in Unauthorized Foreign Worker Contribution Dispute
2205976
Company v. Administration Regarding Irregular Employment Contributions
2201616
Tax Collection Dispute Jurisdiction Transfer
2305312
Administrative Tribunal Jurisdiction for Employment Contributions Infraction
2014290
Company v. State Regarding Collection Notices for Undocumented Workers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille, based on the jurisdictional rules cited in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural provision governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This procedural provision is cited to establish the correct territorial jurisdiction (Lille) where the case should have been filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, la société Isra, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 7 juin 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer, d'une part, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 29 840 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un montant de 6 372 euros ;

2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. En l'espèce, l'infraction ayant donné lieu à la décision de l'OFII a été constatée par les services de police du Nord, lesquels ne sont compétents que pour verbaliser ces infractions que si elles sont commises dans ce département. Ainsi, le recours introduit par la société Isra relève de la compétence du tribunal administratif de Lille. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Isra au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Isra est transmis à au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à la société Isra.

Fait à Versailles, le 26 août 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon