Dismissal for Withdrawal of Claim Following Moot Enforcement Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision from a family allowance fund requiring the repayment of €1,270 in housing assistance overpayments, but the fund later stated the enforcement action was moot due to a regularization of the file. The court, referencing administrative justice code provisions allowing for dismissal when a request's relevance is questionable, noted that after being formally invited by the court to confirm the continuation of the claim, the applicant failed to respond, leading the court to rule that the applicant must be deemed to have withdrawn their claim, thus granting notice of this plain withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Dismissal for Withdrawal of Claim Following Moot Enforcement Action: The court, referencing administrative justice code provisions allowing for dismissal when a request's relevance is questionable, noted that after being formally invited by the court to confirm the continuation of the claim, the applicant failed to respond, leading the court to rule that the applicant must be deemed to have withdrawn their claim, thus granting notice of this plain withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted in this article.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order to take note of withdrawals.
Cited as the procedural rule under which the appellant was deemed to have withdrawn the appeal following a lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 26 juillet 2022, le 5 août, le 12 août 2022, et le 16 août 2022, non communiquées, M. B A conteste la décision du 4 juin 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Nord le contraint au remboursement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 270 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la Caisse d'allocations familiales du Nord indique que le dossier de M. A a fait l'objet d'une régularisation et que la contrainte du 4 juin 2022 est devenue sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une requête du 26 juillet 2022, M. B A conteste la décision du 4 juin 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Nord le contraint au remboursement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 1 270 euros. Par courrier du 26 septembre 2024, adressé par télérecours mais demeuré non ouvert, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 10 janvier 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,