Family Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision confirming an overpayment of family allowances totaling €2,714.02 for the period between October 2020 and May 2021. The administrative court rejected the claim by order, reasoning that under relevant social security and judicial organization codes, disputes concerning family allowances, specifically including the subject matter of the claim, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Family Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute: The administrative court rejected the claim by order, reasoning that under relevant social security and judicial organization codes, disputes concerning family allowances, specifically including the subject matter of the claim, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify issuing an order rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article defines the scope of social security litigation, which is used to establish the court's lack of jurisdiction over the matter.
This article determines that matters related to social security litigation fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, reinforcing the administrative court's incompetence.
This article lists the types of family benefits, used contextually to show that the specific benefit in dispute (allocations familiales) is subject to judicial jurisdiction, not administrative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé à son encontre un indu d'allocations familiales (IN1) d'un montant de 2 714, 02 euros constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale ".
3. Il résulte des dispositions précitées que seul le juge judicaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation de soutien familial. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé à son encontre un indu d'allocations familiales (IN1 004) d'un montant total de 2 714, 02 euros constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021 doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.