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2205759 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2205759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, represented by its liquidator, sought the restitution of an overpaid corporate tax surplus, associated penalties, and interest, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim after the tax authority granted the requested relief, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal as per the applicable procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidator's Withdrawal of Tax Refund Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise autorité fiscale impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros HT, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order formalizing withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal effect to the appellant's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2111496
Tax Refund Claim Withdrawn
2214724
Claimant Withdraws Tax Restitution Request
2202740
Corporate Tax Restitution Withdrawal
1911273
Corporation's Withdrawal of Tax Claim Following Full Restitution
2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order formalizing withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la société de droit américain South Green House LLC, prise en la personne de son liquidateur Me J. Shefet, représentée par Me Troy, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de l'excédent de prélèvement acquitté au titre de l'article 244 bis A du code général des impôts, imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice de 2019, pour un montant de 131 296 euros, ainsi que de la majoration de 10 % d'un montant de 13 130 euros et des intérêts de retard y afférents.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros HT, à lui verser au titre des frais qu'elle a exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions en restitution de la requête, suite à sa décision du 16 mars 2023 par laquelle il a accordé à la société requérante un dégrèvement à hauteur du quantum en litige, soit la somme de 131 296 euros ainsi que le dégrèvement des majorations et des intérêts de retard correspondants, pour un montant de 28 395 ( 4 519 + 23 876) euros ;

- au rejet des conclusions de la requérante, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 31 mars 2023, la société South Green House LLC a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 mars 2023, la société South Green House LLC a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société South Green House LLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société South Green House LLC et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.