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2205758 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Justify Contesting Mobility Grant Refusal Before Deadline

Numéro de cause 2205758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional center's decision refusing a "master mobility" grant, asserting personal and familial circumstances; however, the administrative tribunal rejected the petition because the petitioner failed to articulate any actionable legal grounds to contest the legality of the challenged decision before the statutory deadline expired, thereby justifying dismissal under the relevant administrative justice code provision regarding manifestly unfounded or insufficiently supported claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to Justify Contesting Mobility Grant Refusal Before Deadline: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables licenciement administratif délai légal retrait de la demande situation personnelle opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim in the operative part of the order.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's claim (requête) in the dispositive order.
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2501792
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Denial
2205148
Applicant Fails to Prove Prior Administrative Appeal in Mobility Inclusion Card Dispute
2401269
Rejection of Petition for Mobility Inclusion Card Due to Lack of Substantiation
2401568
Petitioner v. Department President (Mobility Card Refusal)
2405179
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's claim (requête) in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du CROUS de Montpellier portant refus d'octroi d'une aide " mobilité master ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, Mme B a fait état de sa situation personnelle et familiale mais n'a articulé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen opérant pour contester la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 14 décembre 2022.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 décembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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