Tax Appeal Withdrawal Granted After Unqualified Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal seeking annulment of a tax authority's partial rejection of a tax relief request and discharge from an associated payment obligation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court, acting by an order from a designated first counselor under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that the renunciation of proceedings was unqualified and uncontested by the tax authority, which had previously requested a finding of no need to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Appeal Withdrawal Granted After Unqualified Renunciation: The court, acting by an order from a designated first counselor under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that the renunciation of proceedings was unqualified and uncontested by the tax authority, which had previously requested a finding of no need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order to give effect to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, la société GTA Mayotte, représentée par Me Affejee, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la direction spéciale de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer n'a que partiellement fait droit à sa demande de dégrèvement, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 705 euros et de mettre à la charge de la direction spéciale de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la direction du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société GTA Mayotte déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société GTA Mayotte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GTA Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTA Mayotte et à la direction du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer.
Fait à Mamoudzou le 10 mai 2023.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.