Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of a Russian driving license for a French one, and an order to compel the prefect to process the exchange; however, the litigant subsequently filed an unconditional withdrawal of their request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Refusal: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal (désistement).
The court formalized the withdrawal of the application based on the cited administrative justice code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange sollicité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 18 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nice, le 12 avril 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.