Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued for a house extension and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the court dismissed the case as moot because the issuing authority had officially withdrawn the contested building permit by an ordinance dated October 20, 2022, rendering the initial request for annulment without purpose; consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the primary claims and rejected the ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Claim Moot: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request for annulment of the building permit.
The court rejected the remaining conclusions of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order that there is no longer a need to rule on the request.
This article governs the disposition regarding the costs requested by the applicants, which the court rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M. et Mme F D, représentés par Me Magali Rochefort, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Lommoye a délivré à M. B un permis de construire, visant à l'agrandissement d'une maison individuelle, ensemble la décision du 20 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lommoye une somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Lommoye, représantée par Me Isabelle Carton de Grammont, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 20 octobre 2022, devenu définitif, le maire de Lommoye a procédé au retrait du permis de construire attaqué. Par suite, la requête de M. et Mme F D est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lommoye la somme demandée par M. et Mme F D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme F D tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2022 délivrant à M. B un permis de construire, ensemble la décision du 20 mai 2022 rejetant leur recours gracieux.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C F D, à la commune de Lommoye et à M. E B.
Fait à Versailles, le 2 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.