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2205752 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Primary School Teacher Recruitment Exam Results

Numéro de cause 2205752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of the 2022 primary school teacher recruitment examination (CRPE) jury that declared him eliminated following the written eligibility tests. However, the court subsequently noted that the petitioner, through a filed memorandum, indicated he considered the dispute settled and requested the closure of the case file, which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally noting the withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Primary School Teacher Recruitment Exam Results: However, the court subsequently noted that the petitioner, through a filed memorandum, indicated he considered the dispute settled and requested the closure of the case file, which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally noting the withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la demande règlement d'examen droit à l'instruction primaire procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
502750
Petitioner Withdraws Judicial Exam Challenge
2205616
Applicant's Withdrawal in Competitive Exam Admission Case
2303359
Petitioner Withdraws School Enrollment Challenge
2401871
Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation
2307104
Applicant Withdraws Challenge to Police Major Examination Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2022 et 17 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) session 2022 l'a déclaré éliminé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, M. A informe le tribunal qu'il considère le litige comme réglé, et lui demande de faire le nécessaire pour " clore ce dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, M. A demande au tribunal de " clore le dossier ". Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

Fait à Melun le 12 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°220575