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2205752 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Application

Numéro de cause 2205752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review of the administrative decision rejecting their request for authorization for home schooling for their child, which had been upheld upon mandatory prior appeal, and requested the court to compel the granting of authorization or reassessment based on the child's specific situation, but the court issued an order noting the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Application: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'autorité parentale retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure de contrôle des aides demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. and Mme C be noted.
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2204753
Home Schooling Authorization Denial Appeal Withdrawal
2408460
Withdrawal of Application for Home Schooling Authorization
2402605
Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Suspension
2402212
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Denial After Authorization Granted
2205942
Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. and Mme C be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre et 27 octobre 2022, M. et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble a rejeté leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 30 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a refusé leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils A ;

2°) d'enjoindre à titre principal au rectorat de Grenoble de leur délivrer l'autorisation sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éduction en raison de la situation propre à l'enfant ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 23 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.