Debt Collection Notice Annulment Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of three debt collection notices issued by an agricultural financial body concerning a beekeeping herd restocking aid, along with rejection of the implicitly denied administrative appeal, arguing the notices were illegal. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant filed a substantive challenge via an administrative appeal significantly beyond the two-month statutory deadline following the April 9, 2021 notification of the debt notices, which included information on appeal procedures, rendering the subsequent judicial review filing on November 4, 2022, time-barred under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Debt Collection Notice Annulment Time-Barred: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant filed a substantive challenge via an administrative appeal significantly beyond the two-month statutory deadline following the April 9, 2021 notification of the debt notices, which included information on appeal procedures, rendering the subsequent judicial review filing on November 4, 2022, time-barred under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary order rejects the appellant's request.
This rejects FranceAgriMer's claim for legal costs based on Article L. 761-1.
This article was cited in the rejected conclusion for legal costs.
This procedural rule was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022 et les 12 février, 20 mars, 16 et 24 avril, 23 mai et 27 juin 2024, M. B A, représenté par Me Roca, demande au Tribunal :
- d'annuler trois titres de recette, valant titres exécutoires, émis le 7 avril par FranceAgriMer aux fins de remboursement de l'aide au titre du dispositif " Repeuplement du cheptel apicole ", ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 20 juillet 2022 ;
- de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 11 janvier, 27 février, 3 et 29 avril 2024, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'elle est irrecevable car tardive, les titres en litige émis le 7 avril 2021 ayant été notifiés le 9 avril suivant, avec la mention des voies et délais du recours contentieux, à M. A, lequel n'a contesté leur bien-fondé que par un recours gracieux reçu le 20 juillet 2022 et au mieux le 19 juin précédent, en dehors du délai de recours, alors qu'il n'avait, auparavant, seulement entendu les procédures de recouvrement diligentées à son encontre ; en outre, la requête n'est pas fondée en droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du directeur général de FranceAgriMer du 3 octobre 2019 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que les trois de recettes en litige ont été notifiés à M. A le 9 avril 2021 par FranceAgriMer, assortis de la mention des voies et délai de recours. Par suite, le recours gracieux en contestation du bien-fondé de ces titres de recette, formé au plus tôt le 19 juin 2022, au-delà du délai de deux mois imparti à M. A, n'a pas pu préserver le délai d'exercice du recours contentieux. En conséquence la présente requête, enregistrée le 4 novembre 2022 au greffe du Tribunal, qui est tardive, doit être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A une somme à verser à FranceAgriMer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusion de FranceAgriMer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à FranceAgriMer.
Fait à Montpellier, le 26 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 septembre 2024.
La greffière,
A. Farell