Withdrawal of Annulment Request and Denial of Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a construction permit granted by a municipality to a developer filed a request, to which the municipality and the developer responded by arguing for the rejection of the claim, but the applicants subsequently submitted an act declaring their withdrawal from the proceedings. The court granted the withdrawal, noting that it was simple and unopposed, and consequently rejected the developer's subsequent request for the applicants to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Cost Award: The court granted the withdrawal, noting that it was simple and unopposed, and consequently rejected the developer's subsequent request for the applicants to pay legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the appeal.
Cited in the rejection of the cost claims made by the company Grand Sud Développement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2022, 28 décembre 2022, 27 novembre 2023, 29 novembre 2023, 8 avril 2024, et 21 mai 2024, M. A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Cros, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Marseille a accordé un permis de construire n° PC 013055 21 00995 P0 en date du 13 janvier 2022 à la SAS Grand Sud Développement, ensemble la décision tacite de rejet du recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2022 et 1er décembre 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2022, 2 février 2023, 27 novembre 2023, 28 novembre 2023, 25 avril 2024 et 30 mai 2024, la société Grand Sud Développement représentée par Me Anselmino conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la société Grand Sud Développement au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Grand Sud Développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D épouse B, à la société Grand Sud Développement et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.