Jurisdictional Challenge to Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit and ordering departure from French territory, along with an injunction for the administrative authority to re-examine the request. The court determined that, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual police decisions fall under the authority of the tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise on the date of the challenged order, the Nice administrative tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1; Jurisdictional Challenge to Refusal of Residence Permit: The court determined that, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual police decisions fall under the authority of the tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise on the date of the challenged order, the Nice administrative tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction it deems competent.
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the department of the applicant's residence (Hauts-de-Seine).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, M. D C A, représenté par Me Edgar Javier Carrillo Cruz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de titre séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C A est domicilié dans la commune d'Antony (Hauts-de-Seine) à la date de l'arrêté attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A, est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. D C A.
Fait à Nice, le 8 décembre 2022.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B