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2205751 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Brexit Fishing Aid Refusal

Numéro de cause 2205751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the regional maritime directorate rejecting their application for temporary cessation of fishing activity aid related to Brexit for two vessels, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. The Administrative Tribunal of Bordeaux determined that litigation concerning the refusal of aid under legislation governing professional activities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or operation is located, pursuant to Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice. Since the petitioner's establishment is located in Capbreton, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Pau as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Regarding Brexit Fishing Aid Refusal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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aides à finalité régionale espace maritime déclinatoire de compétence recours du personnel transfert de compétence territoire douanier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2410768
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Agricultural Subsidy Dispute Transfer
2103629
Litigant Withdraws Request for Judicial Review of Refusal to Issue European Fishing Authorization
2318844
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2402387
Maritime Fuel Aid Repayment Jurisdiction Dispute
2302663
Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Marbot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique a rejeté sa demande d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre du Brexit, pour ses navires " Ahaldena " et " Viking II ", ainsi que la décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 24 août 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au réexamen de sa demande d'aide ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision par laquelle la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique a rejeté sa demande d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre du Brexit, pour ses navires " Ahaldena " et " Viking II ", ainsi que la décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 24 août 2022 rejetant son recours gracieux. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant un refus d'aide intervenu en application de la législation régissant les activités professionnelles est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation. Il ressort des pièces du dossier que cet établissement est situé dans la commune de Capbreton. Par suite, le tribunal administratif de Pau est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. B, et il y a lieu de lui transmettre cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau, à M. A B, à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. Munoz-Pauziès