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2205749 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Discontinuance

Numéro de cause 2205749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant and a company filed a request seeking monetary damages from a regional infrastructure authority, specifically demanding over 394,000 euros for the individual and over 189,000 euros for the company, plus interest and legal costs. The court issued an order based on the claimants' subsequent filing on October 24, 2022, in which they explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, thus rendering the requested relief moot and leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Discontinuance: The court issued an order based on the claimants' subsequent filing on October 24, 2022, in which they explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, thus rendering the requested relief moot and leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance suppression de la prestation d'assurance dommage pour perte d'usage bénéfice retrait de la réquisition de poursuite interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société AREA Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2509207
Claimant's Discontinuance of Claim Granted by Order
2202400
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2105853
Withdrawal of Claim Following Settlement and Denial of Costs
2010477
Claim Withdrawal Granted Following Company Request
2401111
Withdrawal of Claim Against Regional Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A et la société Igrec ingénierie, représentés par la société d'avocats Clairance, demande au tribunal :

1°) de condamner la société AREA Provence-Alpes-Côte d'Azur à verser la somme de 394 363,42 euros à M. A et la somme de 189 133,99 euros à la société Igrec ingénierie, assorties des intérêts moratoires de droit capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de la société AREA Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022 M. A et la société Igrec ingénierie déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la société Igrec ingénierie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Igrec ingénierie et à la société AREA Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,