Tax Assessment Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to challenge a property tax assessment for the year 2021 and requested a payment suspension, but subsequently filed a formal declaration to withdraw the entire case. The administrative court, invoking the procedural rule allowing the president to record unambiguous withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's pure and simple abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Judicial Review Withdrawal: The administrative court, invoking the procedural rule allowing the president to record unambiguous withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's pure and simple abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the granting of the withdrawal of the application (désistement).
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to give effect to withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société J2MS Nautisme, représentée par Me Soumille, doit être regardée comme demandant au Tribunal :
- de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Marignane à raison d'un local situé 107 route de la Plage ;
- de faire droit à sa demande de sursis de paiement ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé d'un montant de 8 590 euros et de rejeter le surplus de la requête.
Par un acte, enregistré au greffe le 23 janvier 2023, la société J2MS Nautisme déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la société J2MS Nautisme déclare se désister purement et simplement de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société J2MS Nautisme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J2MS Nautisme et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,