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2205744 Généré par l'IA

Heir's Withdrawal of Prejudice Claim Against Hospital

Numéro de cause 2205744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initially sought damages of €7,924.50 plus interest and legal costs from a hospital due to alleged prejudice, an action subsequently taken over by the claimant's heir after the original claimant's death; however, the heir later filed a motion to withdraw the entire action, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Heir's Withdrawal of Prejudice Claim Against Hospital: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action héritier magistrat responsabilité hospitalière frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order granting effect to the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2202948
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2308946
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital
2200440
Claimants Withdraw Damages Claim Against Hospital
2300720
Withdrawal of Claim Against State for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order granting effect to the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) de condamner l'hôpital de Houdan à lui verser la somme de 7 924,50 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'hôpital de Houdan, qui n'a produit aucune observation.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme A B a déclaré reprendre l'instance engagée par sa mère Mme C B, décédée le 1er mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, Mme A B a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, Mme A B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'hôpital de Houdon.

Fait à Versailles, le 8 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.