Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the appointment of an expert from the Administrative Tribunal of Grenoble to assess the liability of a university hospital concerning an alleged link between a hepatitis B vaccination received during incarceration and the subsequent development of multiple sclerosis. The court, referencing articles R. 351-3-1° and R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the claim sought to establish the responsibility of the hospital, the competent jurisdiction for such an action—where the injurious event occurred—was the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the hospital was located, namely Lyon. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3-1° du code de justice administrative, Article R. 312-14 2° du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Medical Malpractice Claim: The court, referencing articles R. 351-3-1° and R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the claim sought to establish the responsibility of the hospital, the competent jurisdiction for such an action—where the injurious event occurred—was the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the hospital was located, namely Lyon. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the Lyon Administrative Tribunal based on jurisdictional rules.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the jurisdiction for claims against a public hospital regarding damages caused by an administrative act falls under the administrative tribunal where the generating event occurred (Lyon, in this case).
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 08/09/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Monsieur B A demeurant 7 Rue des Mésanges 74160 Saint-Julien-en-Genevois de désigner un expert qui aura pour mission de se prononcer sur les responsabilités du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse dans le cadre de la vaccination contre l'hépatite B pendant son incarcération et sur le lien entre cette vaccination et la sclérose en plaque qu'il a développé.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. A l'appui de sa requête tendant à la désignation d'un expert, M. A fait valoir qu'il entend rechercher la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bourg-en-Bresse. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon, à Monsieur B A au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, à l'ONIAM et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.
Fait à Grenoble, le 16/09/2022.
Le président,
Jean-Paul WYSS