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2205741 Généré par l'IA

Environmental Union v. National Body Management Instruction on Remuneration Scheme

Numéro de cause 2205741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national environmental union sought to annul a management instruction issued by a national body concerning the implementation of a professional remuneration scheme for technical agents, arguing for its illegality and requesting the issuance of a new instruction. The Administrative Tribunal of Melun determined that, according to the Code of Administrative Justice, assessing the legality of general instructions issued by national authorities falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State as the court of first and last resort, and therefore, the tribunal lacked jurisdiction to hear the case, ordering the transfer of the request to the President of the Litigation Section of the Council of State.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Environmental Union v. National Body Management Instruction on Remuneration Scheme: The Administrative Tribunal of Melun determined that, according to the Code of Administrative Justice, assessing the legality of general instructions issued by national authorities falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State as the court of first and last resort, and therefore, the tribunal lacked jurisdiction to hear the case, ordering the transfer of the request to the President of the Litigation Section of the Council of State.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae gestion de l'environnement autorité administrative indemnités de gestion action extérieure de l'Union administration du travail

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à l'Office français de la biodiversité, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de produire une nouvelle note de gestion ayant le même objet ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case to the Conseil d'Etat when the administrative tribunal deems the Conseil d'Etat competent to hear the matter.
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2015905
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2511669
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case to the Conseil d'Etat when the administrative tribunal deems the Conseil d'Etat competent to hear the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, le syndicat national de l'environnement demande au tribunal :

1°) d'annuler la note de gestion DGDR-DRH n° 2021-50 du 15 septembre 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) des agents techniques et des techniciens de l'environnement au sein de l'Office français de la biodiversité ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de la biodiversité, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de produire une nouvelle note de gestion ayant le même objet ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code: " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de la légalité des instructions de portée générale des autorités à compétence nationale relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, et non de celle des tribunaux administratifs. Ainsi, le tribunal administratif de Melun n'est pas compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du Syndicat National de l'environnement tendant à l'annulation de la note de gestion de l'Office français de la biodiversité DGDR-DRH n° 2021-50 du

15 septembre 2021 est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au Syndicat national de l'environnement et à l'Office français pour la biodiversité.

Le président du tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER