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2205741 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Appeal After Unclaimed Registered Mail Notice

Numéro de cause 2205741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a twelve-month administrative order prohibiting his return, but the Tribunal administratif de Montreuil issued an order acknowledging the withdrawal of the request because the litigant failed to expressly confirm the continuation of his action after the court, suspecting a loss of interest in the case, sent a formal notification via registered mail that remained uncollected. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, since the notification was deemed properly served on the date the addressee was informed the letter was available for pickup, and the litigant did not respond within the mandated one-month period, he was legally deemed to have withdrawn his conclusions, allowing the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Appeal After Unclaimed Registered Mail Notice: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, since the notification was deemed properly served on the date the addressee was informed the letter was available for pickup, and the litigant did not respond within the mandated one-month period, he was legally deemed to have withdrawn his conclusions, allowing the court to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait délai de résiliation perte de l'intérêt digne de protection péremption de l'exécution de la décision circulaire administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant recognition of the withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
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1507718
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notice
2003452
Implicit Withdrawal from Administrative Appeal Proceedings
2116289
Administrative Housing Appeal Withdrawal Following Unclaimed Notice
2211937
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification
2102609
Administrative Tribunal Order Acknowledging Unqualified Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly grants recognition of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant recognition of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 mars 2022, enregistrée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mars 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 17 mai 2022, à l'adresse qu'il avait communiquée au greffe. Le requérant a été informé, le 20 mai 2022, que ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, était disponible en point de retrait et y serait conservé pendant quinze jours. N'ayant pas été retiré par son destinataire dans les délais impartis, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date à laquelle son destinataire a été informé qu'il était mis à sa disposition, soit le 20 mai 2022. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie pour information sera adressée au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.