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2205740 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Transfer Annulment Claim

Numéro de cause 2205740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a rejection decision concerning their transfer request, but subsequently filed a document on November 13, 2023, formally and unconditionally withdrawing their claim. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the Administrative Tribunal to record uncontested withdrawals through an order, the court formally acknowledged the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Transfer Annulment Claim: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the Administrative Tribunal to record uncontested withdrawals through an order, the court formally acknowledged the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la demande révocation de transfert patrimonial répudiation d'une personne divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) is recorded.
Généré par l'IA
2201136
Petitioner's Withdrawal of Transfer Request Deemed Due to Lack of Confirmation
2206140
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Granted
2403759
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request
2211853
Withdrawal of Intra-Academic Transfer Annulment Request
2303866
Petitioner's Withdrawal of Claim for University Transfer Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record a withdrawal of proceedings via an order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) is recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 rejetant sa demande de mutation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rennes, le 24 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.