Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Administrative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring the conformity of a dwelling, an extension of the deadline for required work following a building permit, and legal costs. The respondent prefect opposed the petition, asserting all claims were unfounded. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim, leading the court to grant the withdrawal in an order based on the relevant administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to record voluntary dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Administrative Order: The respondent prefect opposed the petition, asserting all claims were unfounded. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim, leading the court to grant the withdrawal in an order based on the relevant administrative justice code provisions allowing administrative tribunal presidents to record voluntary dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, et un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. A B, représenté par Me Lacombe-Bouviale, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Ariège l'a mis en demeure de mettre en conformité une habitation située lieu-dit Coustalat à Artigat dans un délai de quatre mois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de lui accorder un délai supplémentaire de six mois à compter de la délivrance du permis de construire autorisant les travaux qu'il a été mis en demeure d'effectuer par ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Par acte, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister de l'instance qu'il avait introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 1er août 2024, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Ariège.
Fait à Toulouse le 4 octobre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,