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2205739 Généré par l'IA

Building Permit Annulment: Duplicate Filing Dismissal

Numéro de cause 2205739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a building permit issued by a mayor for the extension and renovation of a private residence and outbuilding on a specific plot. The court dismissed the matter by order because the submitted request, registered on October 28, 2022, constituted a duplicate filing of an earlier request registered on October 26, 2022, necessitating the radiation of the second-filed petition from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment: Duplicate Filing Dismissal: The court dismissed the matter by order because the submitted request, registered on October 28, 2022, constituted a duplicate filing of an earlier request registered on October 26, 2022, necessitating the radiation of the second-filed petition from the court's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire contrôle juridictionnel autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner Mme B à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the striking of the specific case file (requête n° 2205739) from the court's registers.
Généré par l'IA
2200852
Building Permit Annulment Dismissed Due to Permit Withdrawal and Untimely Filing
2510063
Dismissal of Appeal for Untimely Filing of Building Permit Annulment
2201947
Building Permit Annulment Dismissed for Procedural Defect
2400562
Petitioners v. Municipality Regarding Building Permit Annulment
2101291
Building Permit Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking of the specific case file (requête n° 2205739) from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. C D, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire du Bouscat a délivré un permis de construire à Mme A B en vue de l'extension et de la rénovation d'une maison individuelle et d'une dépendance situées sur un terrain situé 34 rue Joseph Pères, parcelle cadastrée 69 AN 16.

2°) de condamner Mme B à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête déposée pour M. D par Me Bonnet sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 28 octobre 2022 sous le n° 2205739, constitue un doublon de la requête déposée le 26 octobre 2022 et enregistrée sous le n° 2205698.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2205739 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2205739 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Bordeaux, le 7 novembre 202Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,