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2205739 Généré par l'IA

Administrative Appeal Timeliness for Penitentiary Assignment Annulment

Numéro de cause 2205739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a ministerial decision dated May 2, 2022, concerning their assignment to a penitentiary center, filing the administrative appeal on July 25, 2022. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed after the two-month statutory deadline, given that the contested decision was notified on May 11, 2022, and correctly indicated the legal remedies and time limits, making the tardiness attributable to the appellant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 421-5 du même code; Administrative Appeal Timeliness for Penitentiary Assignment Annulment: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed after the two-month statutory deadline, given that the contested decision was notified on May 11, 2022, and correctly indicated the legal remedies and time limits, making the tardiness attributable to the appellant.

Mots-clés

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cession légale respect du délai de recours recours en annulation en droit de l'Union administration pénitentiaire recours contre des décisions administratives exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests via an order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the appeal was filed after the statutory time limit expired.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the applicant's request.
article R. 421-5 du même code
Cited regarding the requirement for mentioning remedies and time limits for the appeal deadline to be enforceable.
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2301630
Administrative Order Expulsion Appeal Timeliness Challenge
1905609
Disciplinary Sanction Appeal Timeliness
2202504
Ministerial Assignment Annulment Appeal Struck for Failure to Confirm
2204593
Administrative Decision Annulment Time-Barred
502910
Administrative Appeal Time-Barred for Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests via an order.

article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the appeal was filed after the statutory time limit expired.

article R. 421-5 du même code

Cited regarding the requirement for mentioning remedies and time limits for the appeal deadline to be enforceable.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 19 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a affecté au centre pénitentiaire de Château-Thierry.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a affecté M. A au centre pénitentiaire de Château-Thierry a été notifiée à l'intéressée le 11 mai 2022 et que cette décision comporte la mention des voies et délais de recours. Dès lors, et en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article R. 421-5 du même code, a été introduite le 25 juillet 2022 après l'expiration de délai de recours contentieux la requête de M. A dirigée contre ladite décision. Par suite, cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 4 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,