Administrative Order Departure Annulment Inadmissibility Due to Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative order issued on August 30, 2022, which mandated his immediate departure from French territory, fixed the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court, acting through a designated magistrate, determined that the application was inadmissible because it was filed outside the mandatory 48-hour appeal period applicable to departure orders not granting a voluntary departure period. Since the notification of the order on August 30, 2022, at 16:20, clearly indicated the recourse deadlines and remedies, the appeal received by the registry on September 2, 2022, was untimely, leading to its rejection by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. A est rejetée; Administrative Order Departure Annulment Inadmissibility Due to Untimely Appeal: The court, acting through a designated magistrate, determined that the application was inadmissible because it was filed outside the mandatory 48-hour appeal period applicable to departure orders not granting a voluntary departure period. Since the notification of the order on August 30, 2022, at 16:20, clearly indicated the recourse deadlines and remedies, the appeal received by the registry on September 2, 2022, was untimely, leading to its rejection by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal.
The President of the Tribunal designated a magistrate to issue this order by referring to the provision governing judgment by a single magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 3° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à M. A, le 30 août 2022 à 16 h 20 et que la notification comportait l'indication des délais et voies de recours ouverts contre cette décision. Le recours de l'intéressé, envoyé par la voie postale, a été réceptionné le 2 septembre 2022 par le greffe du tribunal de céans. A cette date, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions applicables était expiré. La requête est donc tardive et dès lors irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1 :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,